Inconstitutionnalité de l’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale

L’article 335 alinéa 5 du Code de procédure pénale dispense de l’obligation de prêter serment lorsqu’ils témoignent, le mari et la femme de l’accusé. Il y soumet toutefois la personne vivant en concubinage avec lui et celle avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité.

Dès lors, une des questions considérait aussi qu’en privant les concubins de la possibilité de témoigner sans prêter serment à titre de simple renseignement, et donc sans encourir le risque d’être poursuivi pour faux témoignage, ces dispositions portaient atteinte à l’exercice des droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel soutient alors que le texte susvisé introduit une différence de traitement contraire à l’article 6 de la DDHC. Ladite disposition est alors jugée inconstitutionnelle, mais son abrogation ne sera effective qu’au 31 décembre 2020.

Cons.const, 28 février 2020, n°2019-828/829 QPC