(Tribunal judiciaire de Grenoble, 13 mars 2026 n°25/02776
Tribunal judiciaire de Toulouse, 23 mars 2026 n°24/03929)
Deux femmes françaises ont eu recours seules à une Gestation Pour Autrui (GPA) à l’étranger afin d’avoir un enfant.
Dans la première affaire, une femme ayant eu recours à une GPA en Argentine demande la reconnaissance de sa filiation maternelle par possession d’état, l’acte de naissance étranger ne pouvant pas être transcrit en France.
Dans la seconde affaire, une femme ayant eu recours à une GPA au Mexique demande également l’établissement de sa maternité par possession d’état, alors qu’un acte de notoriété constatant cette possession d’état avait déjà été établi.
Dans la première affaire, le tribunal judiciaire de Grenoble est saisi d’une demande de constatation de possession d’état de mère. Le ministère public et l’administrateur ad hoc de l’enfant soutiennent la demande.
Dans la seconde affaire, le tribunal judiciaire de Toulouse est saisi d’une demande similaire.
Cette fois, lLe ministère public s’y oppose, estimant que la possession d’état constituerait un moyen de contourner l’interdiction française de la GPA.
Les deux juridictions adoptent des solutions différentes.
Dans la première affaire, le tribunal accueille la demande. Il considère que les conditions de la possession d’état sont réunies : la femme élève l’enfant depuis sa naissance, est reconnue comme sa mère par son entourage et assume son éducation. L’intérêt supérieur de l’enfant justifie donc l’établissement de la filiation maternelle.
Dans la seconde affaire, le tribunal rejette la demande. Il estime que, dans ce contexte, la possession d’état constituerait un détournement des règles françaises prohibant la GPA (articles 16-7 et 16-9 du Code civil). Il relève également qu’une autre voie pourrait permettre de sécuriser la situation de l’enfant, notamment la reconnaissance de la décision mexicaine relative à l’autorité parentale.
