Je suis très heureuse d’intégrer cette Association, dont les apports et échanges quotidiens sont déjà pour moi une mine d’or et de soutien.
Tant qu’aucun traité international n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206) Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation
