Le droit à un procès équitable par Skype validé en matière d’autorité parentale

Au décès de la mère, le père de l’enfant requiert l’autorité parentale mais pas la résidence de l’enfant. Le père réside en Gambie et l’enfant réside en Norvège. La Norvège a refusé de délivrer un visa au père, l’audience s’est donc tenue par Skype. Le jugement a débouté le père de sa demande.

Ce dernier conteste la décision pour violation du droit à un procès équitable et du droit au respect de la vie privée et familiale (article 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) au regard de la forme de l’audience tenue par Visio grâce à l’outil Skype.

Les audiences par Skype ne sont pas en elles-mêmes incompatibles avec le droit à un procès équitable tant que les conditions tenant à la garantie de ce droit sont bien respectées. 

Cour européenne des droits de l'homme, 2 décembre 2021, n°36516/19 - Jallow c/ Norvège