Le droit de visite du tiers face au droit à la vie familiale de l’enfant avec ses parents

En l’espèce, un droit de visite avait été accordé à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant. L’originalité des faits réside dans le fait que la relation entre la mère et le requérant était bien antérieure à la naissance de l’enfant et que l’enfant avait été reconnu par le nouveau compagnon de sa mère. Mais, postérieurement à la naissance de l’enfant, sa mère avait continué à fréquenter son ex-compagnon, chez qui, elle retournait régulièrement effectuer des séjours avec sa fille.

Démontrant ainsi des liens affectifs importants avec l’enfant, son ex-compagnon, avait obtenu des juges du fond un droit de visite et d’hébergement particulièrement étendu devant s’exercer la moitié des vacances scolaires et une fin de semaine sur deux. L’étendu de ce droit est alors contesté par les parents, qui invoquait une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale de leur fille avec eux.

La Cour de cassation juge alors que pour fixer les modalités du droit de visite d’un tiers à l’égard de l’enfant, les juges du fond doivent vérifier, lorsqu’ils y sont invités par les parties, que les modalités de ces relations ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale de l’enfant avec ses parents. La cour étend donc son contrôle de proportionnalité au contentieux du droit de visite.

Civ I, 6 février 2020, n°19-24.474