J’ai rejoint l’Association il y a près de 8 ans et ne cesse de recommander à chaque confrère d’adhérer à ce formidable espace d’échange, d’entraide et de confraternité.
Tant qu’aucun traité international n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206) Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation
