J’ai rejoint l’Association il y a près de 8 ans et ne cesse de recommander à chaque confrère d’adhérer à ce formidable espace d’échange, d’entraide et de confraternité.
La nécessité d’établir une convention de quasi-usufruit pour les valeurs mobilières.
(Cass, com, 27 novembre 2024, n° 23-12.151) Un défunt laisse pour lui succéder son époux survivant et leurs deux enfants.
