
La nécessité d’établir une convention de quasi-usufruit pour les valeurs mobilières.
(Cass, com, 27 novembre 2024, n° 23-12.151) Un défunt laisse pour lui succéder son époux survivant et leurs deux enfants.
(Cass, com, 27 novembre 2024, n° 23-12.151) Un défunt laisse pour lui succéder son époux survivant et leurs deux enfants.
(Cass, ass.plén. 17 janvier 2025 n° 23-18.823) Une femme de nationalité italienne décède le 28 février 2015 laissant pour lui
Avocats de la Famille et du Patrimoine par Minucci Tech