Malgré l’absence d’indication dans la décision du juge aux affaires familiales quant aux modalités d’exécution du droit de visite, le délit de non-représentation de l’enfant peut être caractérisé.
(Cass, crim, 14 novembre 2024, n° 22-85.934) Un jugement du Tribunal Correctionnel du 28 février 2022, condamne une femme du
