Retrait de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal : l’absence de demandes du parent victime est indifférente
(Cour de cassation, Crim, 13 mai 2026 n°25-84.212) Un homme a été condamné pour des faits de harcèlement commis sur la mère de ses deux filles mineures, en présence de celles-ci. Le tribunal correctionnel l’a condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire. En appel, la cour d’appel de Dijon a également prononcé le retrait […]
La nécessité d’un danger « actuel » pour délivrer une ordonnance de protection dans le cadre de violences conjugales
Dans le cadre de violences conjugales, une ordonnance de protection peut être délivrée par le juge pour protéger les victimes. Des conditions demeurent toutefois nécessaires. En effet, en plus de violences physiques vraisemblables, il faut qu’il soit démontré qu’il existe un danger réel et actuel pour la victime ou les enfants du couple[1]. Sachant que […]
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
La loi du 28 décembre 2019 renforce l’efficacité de l’ordonnance de protection. La délivrance de cette ordonnance est dorénavant assouplie puisque la loi n’exige plus le dépôt préalable d’une plainte, ni même l’existence d’une cohabitation au sein du couple. Le législateur encadre également le délai légal dans lequel le juge doit statuer, le fixant à […]