Le droit de visite du tiers face au droit à la vie familiale de l’enfant avec ses parents
En l’espèce, un droit de visite avait été accordé à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant. L’originalité des faits réside dans le fait que la relation entre la mère et le requérant était bien antérieure à la naissance de l’enfant et que l’enfant avait été reconnu par le nouveau compagnon de sa mère. Mais, postérieurement […]
Parution d’une ordonnance sur les majeurs protégés
Le Président de la République, a signé une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Le texte est pris en application de l’article 9 de la loi du 23 mars […]