Actualité

novembre 2020

02 novembre 2020

Filiation

Le droit de visite du tiers face au droit à la vie familiale de l’enfant avec ses parents

En l’espèce, un droit de visite avait été accordé à l’ex-compagnon de la mère de l’enfant. L’originalité des faits réside […]

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02 novembre 2020

Officiel

Parution d’une ordonnance sur les majeurs protégés

Le Président de la République, a signé une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de […]

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