Point de tutelle longue durée sans avis conforme d’un médecin inscrit

Pour prononcer une tutelle d’une durée supérieur à 5ans, le juge doit spécialement motiver sa décision et, nécessairement s’appuyer sur l’avis conforme d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constatant que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises […]

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui accomplit divers actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, peut prétendre à une indemnité exceptionnelle, en complément des sommes perçues au titre de sa mission. Le juge des tutelles est seul compétent pour l’allocation de cette indemnité, nonobstant le décès de la personne protégé. Dans […]

Adoption simple et insanité d’esprit de l’adoptant

L’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption n’est ni un motif d’annulation ni un motif de révocation de l’adoption simple. En l’espèce, la dégradation des liens entre l’adoptant et l’adopté n’était pas invoquée. Pour autant, la Cour de cassation ne retient pas ce fondement pour casser l’arrêt d’appel. Elle introduit un nouveau critère tenant […]

Garde à vue et information du représentant légal du mineur

Lors du placement en garde à vue d’un mineur, l’officier de police judiciaire doit informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur. Mais il n’appartient pas au mineur de désigner la personne responsable du foyer dans lequel il se trouve placé, spécialement lorsqu’elle est la victime présumée du […]

Nouveau soutient aux parents salariés ayant perdu un enfant

Le Président de la République a promulgué une loi qui précise que désormais, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de de deuil de huit […]

Un indivisaire seul peut effectuer une action en liquidation d’une astreinte

Par un arrêt en date du 28 mai 2020, la cour de cassation précise que l’action en liquidation d’une astreinte, réalisée dans le but de la conservation du bien indivis, est un acte conservatoire. Cette solution confirme que, dans le cadre de l’indivision, la qualification d’une action en justice doit être réalisée en fonction de […]

Délai et contestation du lien de filiation

L’article 333 alinéas 2 du code civil édicte un délai de forclusion et de non de prescription. Dès lors, sont écartées les règles de suspension de l’article 2234 applicables uniquement en matière de prescription. Dans les faits, une mère assigne devant le TGI de Paris, sa fille et son fils en contestation de maternité. Déclarée […]