Insuffisance des mesures prises par l’Etat pour protéger un enfant de la maltraitance de ses parents

De façon ordinaire, le signalement de la directrice d’une école pour suspicion de maltraitance par les parents sur une enfant déclenche l’obligation positive de l’Etat de procéder à des investigations. Or, les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès n’étaient pas suffisantes en l’espèce.

Dans les faits, l’enfant avait eu une existence abominable puisqu’elle décède après des énièmes sévices infligés par ses deux parents. Pour autant, un an avant son décès, la fillette avait été entendue par des enquêteurs dans le cadre d’un signalement fait par la directrice de son école et malgré une liste impressionnante de blessures, rien ne s’était produit.

La condamnation par la Cour est forte, d’autant qu’elle intervient à l’unanimité en violation de l’article 3 de la CESDH. Elle est inédite et invite à davantage de réactivité et de vigilance de tous les acteurs.

CEDH, 4 juin 2020, n°15343/15 et n°16806/15