Le droit d’être entendu, un droit absolu pour l’enfant discernant
Des parents s’opposent à propos de soins d’orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule une demande pour être entendu par le juge aux affaires familiales, qui refuse néanmoins son audition au motif que l’enfant doit être préservé de tout conflit familial. Or, pour la Cour de cassation, lorsque la […]
Invalidité d’un testament olographe rédigé dans une langue incomprise par le testateur
Un homme de nationalité allemande décède en France, lieu de sa dernière résidence. Il laisse trois enfants pour lui succéder ainsi que sa sœur, instituée légataire universelle par un testament olographe rédigé un an plus tôt. Cette dernière assigne les enfants en délivrance du legs ainsi qu’en ouverture des opérations de comptes. Or, suivant le […]
Pas d’homologation de la convention portant sur les conséquences du divorce qui ne reflète plus la commune intention des parties
Un juge aux affaires familiales prononce le divorce d’époux communautaires et homologue l’acte notarié portant liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Néanmoins, l’épouse interjette appel de cette décision, considérant que cet acte ne préserve pas suffisamment ses intérêts. La Cour d’appel de Versailles fait droit à sa demande, refusant de procéder à l’homologation de […]