Un homme de nationalité allemande décède en France, lieu de sa dernière résidence. Il laisse trois enfants pour lui succéder ainsi que sa sœur, instituée légataire universelle par un testament olographe rédigé un an plus tôt. Cette dernière assigne les enfants en délivrance du legs ainsi qu’en ouverture des opérations de comptes.
Or, suivant le moyen des héritiers, la Cour de cassation décide que le testament olographe ne peut être considéré comme l’expression de la volonté personnelle du défunt dès lors qu’il est rédigé dans une langue que ce dernier ne comprenait pas. Il est ainsi de jurisprudence constante que le testament olographe doit être annulé lorsqu’il a été rédigé dans une langue que le testateur ne parait pas suffisamment maîtriser, conformément à l’article 970 du Code civil.
Cass. 1ère civ., 9 juin 2021, n°19-21.770.
