Actualité

juillet 2021

28 juillet 2021

Autorité parentale

Le droit d'être entendu, un droit absolu pour l'enfant discernant

Des parents s'opposent à propos de soins d'orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule […]

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21 juillet 2021

Libéralités

Invalidité d'un testament olographe rédigé dans une langue incomprise par le testateur

Un homme de nationalité allemande décède en France, lieu de sa dernière résidence. Il laisse trois enfants pour lui succéder […]

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16 juillet 2021

Divorce

Pas d'homologation de la convention portant sur les conséquences du divorce qui ne reflète plus la commune intention des parties

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce d'époux communautaires et homologue l'acte notarié portant liquidation et partage de leurs […]

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