Actualité

janvier 2022

12 janvier 2022

Mariage

Assurance vieillesse : le droit à pension de réversion en cas de mariage putatif

Un mariage est annulé 11 ans après avoir été célébré, en raison de la bigamie de l’époux. Un jugement reconnait […]

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05 janvier 2022

Autorité parentale

Compétences concurrentes du juge pour enfants et du juge aux affaires familiales pour les conséquences d’un divorce concernant l’enfant

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce de parents et fixe la résidence de l’enfant au domicile de son […]

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