Assurance vieillesse : le droit à pension de réversion en cas de mariage putatif

Un mariage est annulé 11 ans après avoir été célébré, en raison de la bigamie de l’époux. Un jugement reconnait le bénéfice de mariage putatif à l’épouse. Cette dernière demande alors le bénéfice de la pension de réversion au décès de l’époux.

Le Code de la sécurité sociale ne visant que les mariages successifs et non simultanés, la caisse d’assurance vieillesse lui oppose un refus à la prise en compte du mariage putatif dans le droit à la pension de réversion.

Les juges du fond décident alors que les deux épouses, partageant concomitamment une même période de mariage, peuvent chacune prétendre au versement de cette pension sur la moitié de ladite période.

Or, pour la Cour de cassation, l’ensemble des conjoints survivants ont droit à la pension de réversion ouverte du chef de l’assuré décédé, calculée en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent, et de les partager au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Cass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-17.462