L’avis de la Cour de cassation sur le devoir de secours pendant la procédure d’appel
« L’intérêt de l’un des époux à faire appel du prononcé du divorce, prononcé conformément à ses prétentions par le premier juge, peut-il s’entendre de l’intérêt à ce que le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ? » Ne nous […]
Le droit à un procès équitable par Skype validé en matière d’autorité parentale
Au décès de la mère, le père de l’enfant requiert l’autorité parentale mais pas la résidence de l’enfant. Le père réside en Gambie et l’enfant réside en Norvège. La Norvège a refusé de délivrer un visa au père, l’audience s’est donc tenue par Skype. Le jugement a débouté le père de sa demande. Ce dernier […]
Le nu-propriétaire ne peut pas bénéficier d’une indemnité de gestion de la part de l’usufruitier.
Un père dispose de l’usufruit d’une maison dont ses deux fils se partagent la nue-propriété. Au décès du père, l’un des fils, ayant bénéficié de l’usage gratuit d’une partie de la maison, est tenu, par décision judiciaire, d’une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés. Il présente cependant deux revendications accessoires […]
Une mesure nationale adoptée en matière de filiation ou d’état civil peut constituer une entrave aux droits et libertés fondamentaux garantis par les traités européens
La question était de savoir si la filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de l’Union européenne (UE) s’impose aux autres États membres de l’UE ? En l’espèce, en droit bulgare, l’inscription dans un acte de naissance de deux parents de sexe féminin est contraire à l’ordre public de la […]