Une réaffirmation de l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial de communauté
Un homme, qui s’est vu condamner au versement d’une prestation compensatoire lors de son divorce, tant en première instance qu’en appel, critique devant la Cour de cassation l’absence, assumée, de prise en compte par la Cour d’appel de la liquidation du régime matrimonial dans le calcul de la prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette […]
Précisions sur le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse
Des jumeaux naissent en 2010 en Inde, des suites d’une gestation pour autrui. Par la suite, le père biologique rejoint la France avec les enfants souhaitant les faire adopter par son conjoint. Dans cette optique, il assigne la gestatrice en retrait de l’autorité parentale sur les deux enfants, invoquant sur le fondement de l’article 378-1 […]
Transidentité : précisions sur la mention du sexe assigné à la naissance sur l’acte de naissance
Une personne naît en Pologne en 1969 sous le sexe féminin. Plus tard, elle subit une opération de conversion sexuelle et la mention “sexe masculin” est annotée en marge de son acte de naissance. L’acte de naissance comprend donc au final une annotation marginale sur le changement de sexe à l’état civil tout en indiquant […]
Contribution aux charges du mariage et logement de la famille financé par un compte courant d’associé
Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens concernant l’utilisation par l’époux de fonds personnels provenant du remboursement d’un compte courant d’associé ayant servi à l’acquisition et à l’amélioration d’un immeuble indivis. La Cour d’appel considère que l’époux ne […]