Actualité

décembre 2022

29 décembre 2022

Divorce

Une réaffirmation de l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial de communauté

Un homme, qui s’est vu condamner au versement d’une prestation compensatoire lors de son divorce, tant en première instance qu’en […]

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16 décembre 2022

Autorité parentale

Précisions sur le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse

Des jumeaux naissent en 2010 en Inde, des suites d’une gestation pour autrui. Par la suite, le père biologique rejoint […]

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09 décembre 2022

Etat civil

Transidentité : précisions sur la mention du sexe assigné à la naissance sur l'acte de naissance

Une personne naît en Pologne en 1969 sous le sexe féminin. Plus tard, elle subit une opération de conversion sexuelle […]

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02 décembre 2022

Logement

Contribution aux charges du mariage et logement de la famille financé par un compte courant d’associé

Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de […]

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