Les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux après conversion de l’usufruit.
(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°21-20.520) Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants communs et un fils né d’un premier mariage. Aux termes d’un testament olographe, le défunt désigne son épouse légataire universelle de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs ainsi que l’usufruit de tous les […]
Les négligences du demandeur ne modifient pas la compétence du juge valablement saisi.
(Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2023 n°21-25.873) Par requête du 28 mai 2019, un père saisit le Juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant son fils, sans en informer la mère. Le 17 mai 2020, cette dernière saisit, quant à elle, le juge allemand pour […]
La désignation d’un notaire dans le cadre d’un partage complexe s’accompagne obligatoirement de la commission d’un juge.
(Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2023 n°21-25.833) Dans le cadre d’une succession, un notaire est désigné afin de mener les opérations de liquidation-partage d’une communauté et de la succession, sans qu’un juge soit commis pour le contrôler dans l’exercice de ses missions, la Cour d’appel considérant que les opérations de partage n’étaient pas suffisamment complexes. […]
Limitation dans le temps des circonstances postérieures à l’union pour déterminer le régime matrimonial applicable.
(Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2023, n°21-23.661) Deux époux de nationalité algérienne se marient en 1976 en Algérie, sans contrat de mariage. Après le mariage, l’époux réside en France et l’épouse reste en Algérie avec les trois enfants, jusqu’à ce qu’ils rejoignent l’époux en France en 1988 où ils achètent un appartement. Au divorce, l’époux […]