Actualité

mars 2024

28 mars 2024

Non classé

Les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux après conversion de l’usufruit.

(Cass. 1ère Civ. 17 janvier 2024 n°21-20.520) Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants […]

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21 mars 2024

Non classé

Les négligences du demandeur ne modifient pas la compétence du juge valablement saisi.

(Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2023 n°21-25.873) Par requête du 28 mai 2019, un père saisit le Juge aux affaires […]

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14 mars 2024

Non classé

La désignation d’un notaire dans le cadre d’un partage complexe s’accompagne obligatoirement de la commission d’un juge.

(Cass. 1ère Civ. 22 novembre 2023 n°21-25.833) Dans le cadre d’une succession, un notaire est désigné afin de mener les […]

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07 mars 2024

Non classé

Limitation dans le temps des circonstances postérieures à l’union pour déterminer le régime matrimonial applicable.

(Cass. 1ère Civ. 20 septembre 2023, n°21-23.661) Deux époux de nationalité algérienne se marient en 1976 en Algérie, sans contrat […]

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