Action civile des parents du chef des viols de leur enfant

Un couple avait adopté deux petites filles venant d’Éthiopie. Huit ans plus tard, elles avaient été placées par un juge des enfants, décision qui avait finalement été levée deux ans après. Pourtant, deux jours avant d’être remises à leurs parents, les jeunes filles avaient fugué du foyer où elles avaient été placées. Dès lors, estimant que le personnel du foyer avait continué à entretenir des relations avec leurs filles pendant la fugue, les parents ont déposé plainte pour non représentation d’enfant et soustraction de mineur à l’exercice de l’autorité parentale ce qui avait été déclaré irrecevable par le juge d’instruction.

Toutefois la Cour de Cassation cassera l’appel au motif que l’infraction de viol est de nature à causer directement préjudice non seulement aux mineures, mais également à leurs parents. Ces-derniers sont donc recevables en leur constitution, quand bien mêmes les victimes n’ont pas dénoncé les faits du temps de leur minorité, ni même depuis leur majorité.

Cass.Crim, 26 février 2020, n°19-82.119