Je suis très attachée à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine, dont je suis membre depuis de nombreuses années. J’apprécie l’engagement, la sincérité, la sympathie des membres et la vitalité de l’Association !
Tant qu’aucun traité international n’interdit d’appliquer l’article 14 du Code civil, le juge français ne peut pas se déclarer incompétent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°21-25.206) Un homme de nationalité française assigne un homme résidant en Suisse en contestation
