Application du devoir de transparence financière en régime de communauté

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux assigne son ex-épouse en partage. Cette dernière reproche à la Cour d’appel d’avoir dit n’y avoir lieu à réintégration à l’actif de la communauté d’une somme correspondant au prix de revente d’une voiture acquise par son ex-conjoint avec des deniers communs au cours du mariage. 

La Cour de cassation rappelle que si un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seuls des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir été employées dans l’intérêt commun.

Cass. 1^ère civ., 15 septembre 2021, n°19-24.485