Le simple appauvrissement du disposant ne permet pas de démontrer l’intention libérale.
(Cass. 1ère Civ. 12 juin 2024 n°22-19.569) Un homme décède en 2007, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. Des difficultés apparaissent dans le règlement de la succession, notamment parce que, depuis 2003, le défunt a permis à l’un de ses fils d’occuper un bien dont il possédait l’usufruit, en lui faisant payer un loyer […]
L’impôt sur la plus-value immobilière incombe à chaque époux séparé de bien à hauteur de sa part individuelle.
(Cass. 1ère Civ. 12 juin 2024 n°22-17.820) Pendant leur mariage, deux époux séparés de biens achètent un immeuble en indivision pour la moitié chacun. Pendant la procédure de divorce, la jouissance de l’immeuble est attribuée à l’épouse, puis il est vendu en 2010 avant que le divorce soit prononcé définitivement en 2011. Le prix de […]
L’ordonnance de protection peut empêcher tout contact à l’égard du conjoint victime comme de l’enfant.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-17.049) Une femme saisit le Juge aux affaires familiales pour bénéficier d’une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint violent. La Cour d’appel la lui accorde considérant qu’il existe des raisons sérieuses de considérer vraisemblables les violences alléguées et qu’il existe un danger pour la femme d’être de […]
Le majeur sous tutelle peut agir seul en justice lorsqu’il demande la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement.
(Cass. 1ère Civ. 15 mai 2024 n°22-24.110) Une personne placée sous tutelle est admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète, à la demande d’un tiers. Un mois plus tard, le Juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure, qu’il rejette. Le majeur […]
La circonstance aggravante de conjugalité s’applique lorsque les violences ont un rapport avec l’enfant du couple.
(Cass. Crim. 2 mai 2024 n°23-85.986) Un concubin exerce des violences ayant entraîné une ITT de moins 8 jours, commises en récidive, sur sa concubine. Le Tribunal correctionnel, comme la Cour d’appel écartent la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre l’auteur de l’infraction et sa victime, au motif qu’ils n’étaient plus réellement […]
L’absence de consentement de la mère biologique n’empêche pas l’adoption plénière de l’enfant par le second parent.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-20.069) Un couple de femmes recourt à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger avec un donneur anonyme, et un enfant naît le 4 octobre 2018. Par acte notarié du 23 octobre 2019, la mère biologique donne son consentement à l’adoption plénière de l’enfant par sa concubine, mais le […]
Le testament olographe non entièrement daté de la main du testateur n’est pas systématiquement frappé de nullité.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-17.127) Une femme décède le 12 juillet 2009 laissant pour lui succéder son fils et un légataire particulier, qu’elle a désigné aux termes d’un testament olographe, daté du 26 mars 2009. Le fils de la défunte conteste le testament et assigne le légataire particulier en nullité de celui-ci. Une […]
La mise à disposition gratuite d’un immeuble appartenant à une SCI, à l’un de ses associés, doit être prévue dans les statuts.
(Cass. 3ème Civ. 2 mai 2024 n°22-24.503) Un couple de concubins, associés dans une société civile immobilière propriétaire d’un bien immobilier (comportant plusieurs étages), se sépare. La SCI, représentée par son gérant (associé minoritaire) consent à ce même associé un prêt à usage (gratuitement) sur plusieurs étages de l’immeuble dont la SCI est propriétaire. Un […]
Seuls des événements postérieurs au jugement d’adoption permettent la révocation de l’adoption.
(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-14.175) Une jeune femme âgée de 23 ans est adoptée par le mari de sa mère selon jugement du 7 février 2006.. Elle assigne son père adoptif onze ans plus tard, en 2017, en révocation de l’adoption au premier motif que, durant sa jeunesse, ce dernier avait capté son […]
Les juges doivent examiner tous les critères définis par la jurisprudence pour apprécier le caractère manifestement excessif des primes d’assurance-vie.
(Cass. 1ère Civ. 2 mai 2024 n°22-14.829) Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie sur lequel elle effectue trois versements importants pour un total d’environ 64 000 euros. A son décès, l’un de ses héritiers considère que les primes étaient manifestement excessives et exige le rapport des sommes à la succession. La Cour d’appel fait droit […]