Roxane Desurmont
Mon adhésion à l’Association des avocats de la famille et du patrimoine s’inscrit dans une logique de spécialisation et d’actualisation continue de la matière, mais également dans un souhait d’échanger avec des Confrères dont l’expérience est précieuse.
Catherine de GEFFRIER – MAYEUR
Je suis ravie d’avoir rejoint cette association, et très sensible à l’esprit confraternel et de bienveillance qui y règne, et qu’il faut préserver à tout prix.
Laetitia SARTHOU-MOUTENGOU
Exerçant à titre individuel, l’association m’offre une entraide inestimable, enrichie par les conseils et avis de mes confrères et consœurs.
Laurence Gaertner
Intégrer l’Association était une nécessité pour pouvoir me rapprocher des confrères œuvrant aux intérêts des familles et ainsi créer un espace d’échanges.
Nadine PONTRUCHE
Intégrer l’association m’a permis de participer au « mythique » séminaire annuel mais aussi aux groupes de travail mis en place au sein de l’association sur des sujets d’actualité.
Le simple appauvrissement du disposant ne permet pas de démontrer l’intention libérale.
(Cass. 1ère Civ. 12 juin 2024 n°22-19.569) Un homme décède en 2007, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. Des difficultés apparaissent dans le règlement de la succession, notamment parce que, depuis 2003, le défunt a permis à l’un de ses fils d’occuper un bien dont il possédait l’usufruit, en lui faisant payer un loyer […]
L’impôt sur la plus-value immobilière incombe à chaque époux séparé de bien à hauteur de sa part individuelle.
(Cass. 1ère Civ. 12 juin 2024 n°22-17.820) Pendant leur mariage, deux époux séparés de biens achètent un immeuble en indivision pour la moitié chacun. Pendant la procédure de divorce, la jouissance de l’immeuble est attribuée à l’épouse, puis il est vendu en 2010 avant que le divorce soit prononcé définitivement en 2011. Le prix de […]
L’ordonnance de protection peut empêcher tout contact à l’égard du conjoint victime comme de l’enfant.
(Cass. 1ère Civ. 23 mai 2024 n°22-17.049) Une femme saisit le Juge aux affaires familiales pour bénéficier d’une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint violent. La Cour d’appel la lui accorde considérant qu’il existe des raisons sérieuses de considérer vraisemblables les violences alléguées et qu’il existe un danger pour la femme d’être de […]
Le majeur sous tutelle peut agir seul en justice lorsqu’il demande la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement.
(Cass. 1ère Civ. 15 mai 2024 n°22-24.110) Une personne placée sous tutelle est admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète, à la demande d’un tiers. Un mois plus tard, le Juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure, qu’il rejette. Le majeur […]
La circonstance aggravante de conjugalité s’applique lorsque les violences ont un rapport avec l’enfant du couple.
(Cass. Crim. 2 mai 2024 n°23-85.986) Un concubin exerce des violences ayant entraîné une ITT de moins 8 jours, commises en récidive, sur sa concubine. Le Tribunal correctionnel, comme la Cour d’appel écartent la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre l’auteur de l’infraction et sa victime, au motif qu’ils n’étaient plus réellement […]