Aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement et interruption de la prescription

Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens ont acquis en indivision un appartement au moyen de fonds propres et de différents emprunts. Par ordonnance consécutive à une ordonnance de non-conciliation rendue dans la procédure de divorce opposant les époux, le juge de la mise en état a, sur le fondement de l’article 255 du Code civil, désigné un notaire afin, notamment, d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le divorce a alors été prononcé.

La cour d’appel a rejeté la demande de l’époux tendant inscrire au passif indivis, la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux afin de payer les frais d’acquisition du bien indivis mais cet arrêt sera partiellement cassé.

Dès lors, la Cour de Cassation soutient qu’interrompt la prescription, la reconnaissance du droit du créancier figurant dans un document qui ne lui est pas adressé s’il contient l’aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement.

Civ I, 2 décembre 2020, n°19-15.813