Bien propre aliéné pour partie avant la liquidation de la communauté : détermination du profit subsistant

Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 en laissant pour leur succéder leurs deux filles, l’épouse laissant pour lui succéder, son fils issu d’un premier mariage. La Cour d’appel a alors limité à une certaine somme le montant de la récompense due par l’époux à la communauté au titre du financement d’un bien propre.

Mais en refusant d’appliquer la règle du profit subsistant au calcul de la récompense, au motif que la valeur du bien propre au jour de la dissolution de la communauté devait être déterminée par la référence au prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l’offre, la cour d’appel a commis un déni de justice.

Civ I, 14 octobre 2020, n°19-13.702