Les règles de la gestion d’affaires peuvent être appliquées au bail rural conclu seul par un époux commun en biens.
(Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n° 23-15.971) Le 5 septembre 2018, un couple marié sous le régime de la communauté cède à un autre couple plusieurs parcelles dépendant de leur communauté. Postérieurement à cette vente, une tierce personne revendique l’existence d’un bail rural verbal sur ces mêmes parcelles qui lui aurait été consenti par l’époux […]
L’ex-concubin n’a pas la qualité pour interjeter appel contre une décision du juge des tutelles
Un homme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa concubine comme bénéficiaire. Le concubinage prend fin, et l’homme est placé par jugement sous la tutelle de son fils. En cette qualité, ce dernier est autorisé par le juge des tutelles à procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie désignant les enfants du […]
Mariage posthume : oui à la pension de réversion, non à la rétroactivité de l’entrée en jouissance
Après avoir été autorisée à épouser à titre posthume, le 18 février 2017, celui qui partageait sa vie, une veuve a sollicité l’attribution d’une pension de réversion auprès de la CARSAT. La Caisse a favorablement accueilli sa demande et fixé la date d’entrée en jouissance au 1er mars 2017. La veuve critique cette date et […]
Aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement et interruption de la prescription
Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens ont acquis en indivision un appartement au moyen de fonds propres et de différents emprunts. Par ordonnance consécutive à une ordonnance de non-conciliation rendue dans la procédure de divorce opposant les époux, le juge de la mise en état a, sur le fondement de […]
Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur
En 1955, deux époux avaient pris à bail un appartement à usage d’habitation soumis au dispositif protecteur de la loi du 1er septembre 1948 des locataires. Après le décès de Monsieur puis celui de Madame, leur fille unique et celle de Madame ont continué d’occuper l’appartement. La société qui avait acquis l’immeuble en cours de […]
Héritier de parts de SCI non agrée : pas de qualité, pas de droits d’associés
En l’espèce, deux époux avaient constitué une SCI avec les deux frères du mari. Ce-dernier possédait 1334 parts sociales dont 700 en propres et 634 en communauté. Après son décès, venaient à sa succession son épouse et ses deux frères institués légataires à titre particulier. Après liquidation de la communauté des époux, les frères recevaient […]
Licitation du logement familial par les créanciers : l’article 215 alinéa 3 cède
Dans les faits, M.S s’est engagé, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire auprès de la société CIC, pour garantir le règlement du prêt consenti à une société dans laquelle ils étaient associés et qui a été placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2009. Puis par jugement, le Tribunal a inscrit au passif […]
Construction sur le terrain d’autrui par un concubin : dépenses assimilées aux charges de la vie courante
Selon l’arrêt attaqué, Mme.P et M.C qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur les fonds dont Mme.P était propriétaire. Après leur séparation, M.C s’est prévalu d’une créance sur le fondement de l’article 555 du Code civil. La Cour de cassation soutient que les dépenses […]
Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé !
Un frère s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès de la banque CIC pour garantir le règlement du prêt consenti à la société KJL dans laquelle ils étaient tous deux associés. Cette société a par la suite été placée en liquidation judiciaire. Afin d’obtenir son paiement, la banque CIC assigne le frère […]
Contestation d’une assistance à la procréation à l’étranger
Dans une décision du 14 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la filiation d’un enfant issu d’une AMP à l’étranger. Dans cette affaire, un couple marié a eu recours à une AMP avec un tiers donneur à l’étranger. Le transfert d’embryon a eu lieu après le dépôt d’une requête en divorce. Quelques […]