08 mars 2021
Un homme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa concubine comme bénéficiaire. Le concubinage prend fin, et l’homme est placé […]
07 janvier 2021
Après avoir été autorisée à épouser à titre posthume, le 18 février 2017, celui qui partageait sa vie, une veuve […]
30 décembre 2020
Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens ont acquis en indivision un appartement au moyen de […]
23 décembre 2020
En 1955, deux époux avaient pris à bail un appartement à usage d’habitation soumis au dispositif protecteur de la loi […]
23 décembre 2020
En l’espèce, deux époux avaient constitué une SCI avec les deux frères du mari. Ce-dernier possédait 1334 parts sociales dont […]
21 décembre 2020
Dans les faits, M.S s’est engagé, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire auprès de la société CIC, pour […]
18 décembre 2020
Selon l’arrêt attaqué, Mme.P et M.C qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une […]
11 décembre 2020
Un frère s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès de la banque CIC pour garantir le règlement […]
02 décembre 2020
Dans une décision du 14 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la filiation d’un enfant issu d’une […]
30 novembre 2020
Deux époux, initialement mariés sous le régime de la séparation de biens adoptent quelques années plus tard celui de la […]
