Actualité

Contrat

28 septembre 2020

Contrat

Un indivisaire seul peut effectuer une action en liquidation d’une astreinte

Par un arrêt en date du 28 mai 2020, la cour de cassation précise que l’action en liquidation d’une astreinte, […]

En savoir +

20 août 2020

Contrat

Un devoir de conseil accru pour le notaire sur son obligation d’information

Selon cet arrêt du 26 février 2020, le notaire devait alerter l’épouse, mariée sous le régime de la communauté, de […]

En savoir +

19 août 2020

Contrat

La caractérisation préalable des donations tacites

Le 18 mars 2020, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts de censure en matière de donation rapportable. Ces […]

En savoir +

18 août 2020

Contrat
Mot clé :

Le mandataire successoral désigné en justice n’est pas un invité au partage

Dans le cadre d’un partage judiciaire n’aboutissant pas à un règlement à l’amiable, les copartageants ont obtenu la désignation en […]

En savoir +

06 août 2020

Contrat
Mot clé :

Un contrat d'assurance vie peut-il être qualifié de libéralité ?

Un contrat d’assurance vie mixte souscrit par un époux au bénéfice d’une femme autre que son épouse peut-il être qualifié […]

En savoir +

Catégories

Archives

menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram