Actualité

Famille

26 septembre 2022

Famille

PMA : exclusion des hommes transgenres ayant conservé leur capacité gestationnelle

Le 8 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a eu à répondre à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la […]

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16 septembre 2022

Droit international privé

Conflit de juridictions en cas de transfert de la résidence habituelle de l’enfant en cours de procédure

La garde d’un enfant a été fixée chez sa mère, laquelle résidait alors en Suède. L’enfant a résidé en Suède […]

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09 septembre 2022

Famille

Précisions sur l'obligation alimentaire due à ses beaux-parents

Aux termes de l’article 206 du Code civil, les gendres et des belles-filles doivent des aliments envers leur beau-père et […]

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02 septembre 2022

Autorité parentale

Précisions sur le délit de soustraction de mineurs commise par un parent dans un contexte de séparation internationale

Un homme de nationalités française et turque et une femme de nationalité turque se marient en Turquie. Un enfant naît […]

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15 décembre 2021

Autorité parentale

Non-retour des enfants déplacés illicitement en cas de danger

Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour […]

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01 décembre 2021

Famille

Possession d’état, acte de notoriété et qualité d’héritier

Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant […]

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24 novembre 2021

Autorité parentale

Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire

Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus […]

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10 novembre 2021

Autorité parentale

Modalités du droit de visite d’un tiers en espace de rencontre et champ d’application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile.

Un enfant est reconnu, à sa naissance, par le compagnon de sa mère. À leur séparation, l’homme saisit le juge […]

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03 novembre 2021

Autorité parentale

Résidence alternée de l’enfant : avantages et conditions

Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant chez sa mère, et accordé au père un droit […]

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28 juillet 2021

Autorité parentale

Le droit d'être entendu, un droit absolu pour l'enfant discernant

Des parents s'opposent à propos de soins d'orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule […]

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