Actualité

Famille

25 septembre 2020

Famille

Quand la contribution aux dépenses de la vie courant empêche une indemnisation sur l'article 555 du Code civil

Une jurisprudence acquise permet au concubin d’obtenir, en cas de rupture, une indemnisation sur le fondement de l’article 555 du […]

En savoir +

25 août 2020

Famille

Arrivée imminente de l’open data judiciaire en procédure familiale

Très attendu, le décret du 29 juin 2020 contraint, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté, la Cour […]

En savoir +

Catégories

Archives

menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram