Actualité

Famille

15 décembre 2021

Autorité parentale

Non-retour des enfants déplacés illicitement en cas de danger

Une mère, de nationalité portugaise, s’installe en France avec ses trois enfants. Le père saisit alors les autorités portugaises pour […]

En savoir +

01 décembre 2021

Famille

Possession d’état, acte de notoriété et qualité d’héritier

Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant […]

En savoir +

24 novembre 2021

Autorité parentale

Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire

Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus […]

En savoir +

10 novembre 2021

Autorité parentale

Modalités du droit de visite d’un tiers en espace de rencontre et champ d’application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile.

Un enfant est reconnu, à sa naissance, par le compagnon de sa mère. À leur séparation, l’homme saisit le juge […]

En savoir +

03 novembre 2021

Autorité parentale

Résidence alternée de l’enfant : avantages et conditions

Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant chez sa mère, et accordé au père un droit […]

En savoir +

28 juillet 2021

Autorité parentale

Le droit d'être entendu, un droit absolu pour l'enfant discernant

Des parents s'opposent à propos de soins d'orthodontie à délivrer à leur enfant âgé de 9 ans. Ce dernier formule […]

En savoir +

12 avril 2021

Autorité parentale

Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : étendue des pouvoirs du juge

Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit […]

En savoir +

24 février 2021

Famille

La loi pénitentiaire garantit suffisamment le droit du détenu provisoire de mener une vie familiale normale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 octobre 2020, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité l’interrogeant sur la conformité […]

En savoir +

07 janvier 2021

Enfance

L’enfant conçu peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père

À la suite d’un accident de la circulation, une femme est déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de VTM sous […]

En savoir +

04 janvier 2021

Famille

Clap de fin pour l’absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d’une GPA

Dans la première espèce, un garçon né au Mexique, avait été inscrit à l’état civil de ce pays comme issu […]

En savoir +
menu-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram