Actualité

Famille

12 avril 2021

Autorité parentale

Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : étendue des pouvoirs du juge

Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde aux parents un droit […]

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24 février 2021

Famille

La loi pénitentiaire garantit suffisamment le droit du détenu provisoire de mener une vie familiale normale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 octobre 2020, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité l’interrogeant sur la conformité […]

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07 janvier 2021

Enfance

L’enfant conçu peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père

À la suite d’un accident de la circulation, une femme est déclarée coupable d’homicide involontaire par conducteur de VTM sous […]

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04 janvier 2021

Famille

Clap de fin pour l’absence de mention de la mère gestatrice dans les actes de naissance des enfants nés d’une GPA

Dans la première espèce, un garçon né au Mexique, avait été inscrit à l’état civil de ce pays comme issu […]

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30 décembre 2020

Famille

Précisions sur la rémunération d’un généalogiste

Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique […]

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30 décembre 2020

Contrat

Aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement et interruption de la prescription

Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens ont acquis en indivision un appartement au moyen de […]

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21 décembre 2020

Contrat

Licitation du logement familial par les créanciers : l’article 215 alinéa 3 cède

Dans les faits, M.S s’est engagé, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire auprès de la société CIC, pour […]

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18 décembre 2020

Contrat

Construction sur le terrain d’autrui par un concubin : dépenses assimilées aux charges de la vie courante

Selon l’arrêt attaqué, Mme.P et M.C qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une […]

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14 décembre 2020

Divorce

Bien propre aliéné pour partie avant la liquidation de la communauté : détermination du profit subsistant

Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 […]

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11 décembre 2020

Contrat

Saisie du logement indivis de la famille : retour vers le passé !

Un frère s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès de la banque CIC pour garantir le règlement […]

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