Première admission du renvoi en matière de filiation
Etait ici en cause la filiation d’une enfant légitime dont la mère était de nationalité allemande et le père de double nationalité italienne et australienne, tous trois résidants en France. Un homme estimant être le véritable père de l’enfant contestait devant le juge parisien la paternité du mari de la mère. Après une première cassation, […]
Le refoulement du droit à devenir grand-parents post-mortem
Lorsque l’enfant est né, les droits de ses grands-parents, même adoptifs, sont protégés par le droit de la Conv EDH. C’est ainsi par exemple qu’un droit de visite et d’hébergement leur a été reconnu par l’arrêt Nistor c/ Roumanie du 2 novembre 2010. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un enfant à venir, leurs points de vue […]
La reconnaissance du parent d’intention d’un enfant issu d’un processus de GPA
La cour de cassation a longtemps refusé la transcription sur les registres d’état civil français, des actes de naissance des enfants nés à l’étranger par le biais d’une convention de mère porteuse[1]. Toutefois après la condamnation des juges français par la Cour européenne des droits de l’Homme[2], ceux-ci ont été contraints de modifier leur position […]
La recevabilité de l’action en contestation de filiation
Une femme assigne en justice deux personnes pour voir juger qu’elle n’est pas leur mère et ainsi établir l’absence de lien de filiation au travers d’une expertise biologique. Elle s’appuie sur l’article 2234 du code civil qui permet de suspendre un délai de prescription dès lors qu’elle n’a eu connaissance des actes de naissance que […]