12 octobre 2020
Un couple se marie en 1999 et donne naissance à 2 enfants. Le père saisit en 2009, le tribunal d’une […]
08 octobre 2020
Alors qu’elles vivent ensemble, l’une des concubines met au monde un enfant qu’elle reconnaît. Le couple ayant rompu, la compagne […]
05 octobre 2020
Dans cette affaire, la CEDH valide la déchéance de nationalité française des requérants condamnés pour terrorisme. La Cour a noté […]
30 septembre 2020
L’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption n’est ni un motif d’annulation ni un motif de révocation de l’adoption […]
18 septembre 2020
L’article 333 alinéas 2 du code civil édicte un délai de forclusion et de non de prescription. Dès lors, sont […]
24 août 2020
Un époux, de nationalité grecque, et son épouse, de nationalité suisse, résident habituellement en Grèce. Un mois après la naissance […]
19 août 2020
Etait ici en cause la filiation d’une enfant légitime dont la mère était de nationalité allemande et le père de […]
17 août 2020
Lorsque l’enfant est né, les droits de ses grands-parents, même adoptifs, sont protégés par le droit de la Conv EDH. […]
06 août 2020
La cour de cassation a longtemps refusé la transcription sur les registres d’état civil français, des actes de naissance des […]
15 janvier 2020
Une femme assigne en justice deux personnes pour voir juger qu’elle n’est pas leur mère et ainsi établir l’absence de […]
