Le jeune âge d’un enfant ne suffit pas à écarter l’existence d’un intérêt légitime à agir de la requérante pour formuler une demande de substitution de prénom.
(Cass, 1ère civ, 20 novembre 2024, n° 22-14.773) Un enfant naît en 2017. Ses parents décident de lui attribuer un prénom. Toutefois, dix neuf jours après la naissance de leur enfant, les parents saisissent l’officier d’état civil d’une demande aux fins de substitution de son prénom. Leur demande est rejetée pour absence d’intérêt légitime. Le […]
La particulière vulnérabilité des mineurs prime sur la liberté d’expression
Un enfant roumain est décédé au cours d’une sortie scolaire. Une société privé titulaire d’une licence de chaîne de télévision a interviewé ses camarades de classe dont une enfant de 11 ans. Elle a été floutée mais sa voix non transformée. Cette dernière n’avait pas assisté à l’accident et aucun consentement, des parents ou des […]
Contestation de l’exigence d’une filiation établie durant la minorité pour la reconnaissance de la nationalité française
Un homme est né d’un père de nationalité française. Il demande à l’état civil français la délivrance d’un certificat de nationalité française, qu’il se voit refuser au motif que sa filiation paternelle n’avait pas été légalement établie durant sa minorité, faute d’un mariage préexistant entre ses parents, d’une reconnaissance ou d’une possession d’état dûment constatée. Il […]
La liberté d’inciter à l’infidélité : promotion de la violation d’une obligation civile au nom des droits de l’Homme ?
En décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’interdire une campagne publicitaire promouvant à des fins commerciales les rencontres extra-conjugales serait de nature à constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit à la liberté d’expression. En 2013, une société procède à la campagne publicitaire de son site de […]