Divorce
L'aide personnalisée au logement appartient à la communauté
Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au […]
Actualité
25 mars 2022
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08 décembre 2021
Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’époux assigne […]
17 novembre 2021
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux […]
