Actualité

Liquidation du régime matrimonial

08 décembre 2021

Liquidation du régime matrimonial

Dépenses professionnelles au titre d’une exploitation agricole et récompenses dues à la communauté

Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’époux assigne […]

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17 novembre 2021

Divorce

Application du devoir de transparence financière en régime de communauté

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux […]

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