L’appréciation souveraine des juges du fond pour l’attribution de la prestation compensatoire sous la forme d’un droit temporaire d’usage et d’habitation
(Cass, 1ère civ, 20 nov. 2024 n° 22-19.154) Suite à un divorce, un époux est condamné par une Cour d’appel à payer à la femme une prestation compensatoire d’un montant de 265.650 € sous la forme de l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien qui lui appartenait en propre, et ce, jusqu’à […]
Une réaffirmation de l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial de communauté
Un homme, qui s’est vu condamner au versement d’une prestation compensatoire lors de son divorce, tant en première instance qu’en appel, critique devant la Cour de cassation l’absence, assumée, de prise en compte par la Cour d’appel de la liquidation du régime matrimonial dans le calcul de la prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette […]
L’aide personnalisée au logement appartient à la communauté
Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au logement est un substitut de revenus et non un droit personnel. Dès lors, il s’agit de fonds communs, même s’ils ne transitent pas par la communauté. Lors de la liquidation de la communauté, les aides […]
Dépenses professionnelles au titre d’une exploitation agricole et récompenses dues à la communauté
Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’époux assigne l’épouse en partage au stade de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. À cette occasion, la cour d’appel de Colmar dit que l’époux doit récompense à la communauté, cette dernière ayant financé l’acquisition de matériel […]
Application du devoir de transparence financière en régime de communauté
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux assigne son ex-épouse en partage. Cette dernière reproche à la Cour d’appel d’avoir dit n’y avoir lieu à réintégration à l’actif de la communauté d’une somme correspondant au prix de revente d’une voiture acquise par […]