L’appréciation souveraine des juges du fond pour l’attribution de la prestation compensatoire sous la forme d’un droit temporaire d’usage et d’habitation

(Cass, 1ère civ, 20 nov. 2024 n° 22-19.154) Suite à un divorce, un époux est condamné par une Cour d’appel à payer à la femme une prestation compensatoire d’un montant de 265.650 €  sous la forme de l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien qui lui appartenait en propre, et ce, jusqu’à […]

L’aide personnalisée au logement appartient à la communauté

Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au logement est un substitut de revenus et non un droit personnel. Dès lors, il s’agit de fonds communs, même s’ils ne transitent pas par la communauté. Lors de la liquidation de la communauté, les aides […]

Application du devoir de transparence financière en régime de communauté

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux assigne son ex-épouse en partage. Cette dernière reproche à la Cour d’appel d’avoir dit n’y avoir lieu à réintégration à l’actif de la communauté d’une somme correspondant au prix de revente d’une voiture acquise par […]