Actualité

Liquidation du régime matrimonial

29 décembre 2022

Divorce

Une réaffirmation de l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial de communauté

Un homme, qui s’est vu condamner au versement d’une prestation compensatoire lors de son divorce, tant en première instance qu’en […]

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25 mars 2022

Divorce

L'aide personnalisée au logement appartient à la communauté

Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au […]

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08 décembre 2021

Liquidation du régime matrimonial

Dépenses professionnelles au titre d’une exploitation agricole et récompenses dues à la communauté

Un jugement prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L’époux assigne […]

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17 novembre 2021

Divorce

Application du devoir de transparence financière en régime de communauté

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, divorcent. À l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux […]

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