Office du juge des référés en matière d’expertise dans le cadre d’une succession
Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n°21-24.930 Une femme décède le 14 octobre 2017, en ayant désigné une commune légataire universel dans un testament holographe daté du 9 juillet 2011, en l’absence d’héritiers réservataires. Trois proches, désignés légataires universels dans un testament antérieur, assignent en référé la commune pour voir ordonner une expertise médicale relative […]
La donation de la nue-propriété du logement de la famille, bien propre de l’époux donateur, n’est pas soumise à l’accord du conjoint
Un homme marié consent à ses enfants d’un premier lit une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constitue le logement de la famille. Au décès de cet homme, son épouse assigne les enfants en nullité de la donation portant sur le logement de famille, n’ayant pas donné son consentement à […]
Pas de testament-partage sans une répartition imposée !
Des époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux fils. Ils ont chacun rédigé des testaments authentiques aux termes desquels chacun léguait la quotité disponible de sa succession à chacun de ses fils, avec faculté pour l’un de prélever à titre d’attribution un bien situé à X et pour l’autre […]
Le nu-propriétaire ne peut pas bénéficier d’une indemnité de gestion de la part de l’usufruitier.
Un père dispose de l’usufruit d’une maison dont ses deux fils se partagent la nue-propriété. Au décès du père, l’un des fils, ayant bénéficié de l’usage gratuit d’une partie de la maison, est tenu, par décision judiciaire, d’une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés. Il présente cependant deux revendications accessoires […]
Assurance vieillesse : le droit à pension de réversion en cas de mariage putatif
Un mariage est annulé 11 ans après avoir été célébré, en raison de la bigamie de l’époux. Un jugement reconnait le bénéfice de mariage putatif à l’épouse. Cette dernière demande alors le bénéfice de la pension de réversion au décès de l’époux. Le Code de la sécurité sociale ne visant que les mariages successifs et […]
Possession d’état, acte de notoriété et qualité d’héritier
Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant le bénéfice d’une possession d’état à l’égard d’un homme décédé dans l’année. Elle agit en justice contre l’épouse du défunt et ses enfants héritiers pour obtenir sa part dans la succession. À cette occasion, la […]
Invalidité d’un testament olographe rédigé dans une langue incomprise par le testateur
Un homme de nationalité allemande décède en France, lieu de sa dernière résidence. Il laisse trois enfants pour lui succéder ainsi que sa sœur, instituée légataire universelle par un testament olographe rédigé un an plus tôt. Cette dernière assigne les enfants en délivrance du legs ainsi qu’en ouverture des opérations de comptes. Or, suivant le […]
Frais d’obsèques : possibilité pour l’enfant d’être affranchi de l’obligation alimentaire envers son ascendant
Une société de pompes funèbres assigne le frère du défunt en règlement des ses prestations. Ce dernier appelle alors le fils du défunt en garantie, sur le fondement des articles 205 et 371 du Code civil. Les juges du fond rejettent sa demande et sont approuvés par la Cour de cassation. En effet, il apparait […]
Une preuve toujours plus délicate à rapporter en matière d’intention matrimoniale
Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque deux ans plus tard au moyen d’un testament olographe au profit de sa nièce qu’il institue légataire universelle. Au décès de l’époux, la veuve assigne la nièce en annulation du testament olographe. Or, cette dernière […]
Le légataire universel a qualité d’héritier pour agir en révocation de la donation pour cause d’ingratitude
Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. Au décès de la mère, viennent alors à la succession sa fille ainsi que son petit-fils, institué légataire universel. Ce dernier invoque sa qualité d’héritier pour assigner la fille de la défunte en révocation de […]