Actualité

Succession

11 décembre 2020

Succession

Prescription de l’action en délivrance d’un legs

Décédé le 13 janvier 2005, un défunt laissait pour lui succéder sa fille, unique héritière, outre un tiers institué tiers […]

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07 décembre 2020

Pénal

La médiatisation des affaires familiales ou la difficile mise en balance des articles 8 et 10 de la Conv.EDH

En 2007, deux parents trouvent la mort dans un accident de la route, laissant leur fille orpheline. Les familles paternelle […]

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30 novembre 2020

Contrat

Les libéralités consenties par un époux commun en biens ne sont valables que lorsque ces sommes provenant de gains et salaires n’ont pas été économisées

Deux époux, initialement mariés sous le régime de la séparation de biens adoptent quelques années plus tard celui de la […]

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17 novembre 2020

Pénal

Le recel de biens communs est exclusif d’un recel de biens successoraux

Abderrahmane décède en 2012 après avoir donné naissance à Ammar d’une première union et Zora, Fatima, Djamila, Nadia et Luisa […]

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