Actualité

Succession

21 décembre 2023

Non classé

Office du juge des référés en matière d’expertise dans le cadre d’une succession

Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n°21-24.930 Une femme décède le 14 octobre 2017, en ayant désigné une commune légataire […]

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24 novembre 2022

Libéralités

La donation de la nue-propriété du logement de la famille, bien propre de l’époux donateur, n’est pas soumise à l’accord du conjoint

Un homme marié consent à ses enfants d’un premier lit une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, […]

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11 août 2022

Succession

Pas de testament-partage sans une répartition imposée !

Des  époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux fils. Ils ont chacun rédigé des […]

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13 avril 2022

Indivision

Le nu-propriétaire ne peut pas bénéficier d’une indemnité de gestion de la part de l’usufruitier.

Un père dispose de l’usufruit d’une maison dont ses deux fils se partagent la nue-propriété.  Au décès du père, l’un […]

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12 janvier 2022

Mariage

Assurance vieillesse : le droit à pension de réversion en cas de mariage putatif

Un mariage est annulé 11 ans après avoir été célébré, en raison de la bigamie de l’époux. Un jugement reconnait […]

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01 décembre 2021

Famille

Possession d’état, acte de notoriété et qualité d’héritier

Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant […]

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21 juillet 2021

Libéralités

Invalidité d'un testament olographe rédigé dans une langue incomprise par le testateur

Un homme de nationalité allemande décède en France, lieu de sa dernière résidence. Il laisse trois enfants pour lui succéder […]

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19 mai 2021

Succession

Frais d'obsèques : possibilité pour l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire envers son ascendant

Une société de pompes funèbres assigne le frère du défunt en règlement des ses prestations. Ce dernier appelle alors le […]

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05 avril 2021

Libéralités

Une preuve toujours plus délicate à rapporter en matière d'intention matrimoniale

Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque […]

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03 mars 2021

Libéralités

Le légataire universel a qualité d'héritier pour agir en révocation de la donation pour cause d'ingratitude

Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. […]

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