Actualité

Succession

13 avril 2022

Indivision

Le nu-propriétaire ne peut pas bénéficier d’une indemnité de gestion de la part de l’usufruitier.

Un père dispose de l’usufruit d’une maison dont ses deux fils se partagent la nue-propriété.  Au décès du père, l’un […]

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12 janvier 2022

Mariage

Assurance vieillesse : le droit à pension de réversion en cas de mariage putatif

Un mariage est annulé 11 ans après avoir été célébré, en raison de la bigamie de l’époux. Un jugement reconnait […]

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01 décembre 2021

Famille

Possession d’état, acte de notoriété et qualité d’héritier

Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant […]

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21 juillet 2021

Libéralités

Invalidité d'un testament olographe rédigé dans une langue incomprise par le testateur

Un homme de nationalité allemande décède en France, lieu de sa dernière résidence. Il laisse trois enfants pour lui succéder […]

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19 mai 2021

Succession

Frais d'obsèques : possibilité pour l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire envers son ascendant

Une société de pompes funèbres assigne le frère du défunt en règlement des ses prestations. Ce dernier appelle alors le […]

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05 avril 2021

Libéralités

Une preuve toujours plus délicate à rapporter en matière d'intention matrimoniale

Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque […]

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03 mars 2021

Libéralités

Le légataire universel a qualité d'héritier pour agir en révocation de la donation pour cause d'ingratitude

Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. […]

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17 février 2021

Succession

Recevabilité de l'appel à l’encontre du jugement d’adjudication d’un bien immobilier dans le cadre d’un partage judiciaire

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir le […]

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30 décembre 2020

Famille

Précisions sur la rémunération d’un généalogiste

Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique […]

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23 décembre 2020

Contrat

Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur

En 1955, deux époux avaient pris à bail un appartement à usage d’habitation soumis au dispositif protecteur de la loi […]

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