La nécessité d’établir une convention de quasi-usufruit pour les valeurs mobilières.
(Cass, com, 27 novembre 2024, n° 23-12.151) Un défunt laisse pour lui succéder son époux survivant et leurs deux enfants. Le conjoint opte pour la totalité des biens en usufruit. Divers comptes bancaires figurent à l’actif de la communauté, dont des comptes titres. À la suite du décès du conjoint survivant, les héritiers établissent la […]
La validité d’un testament international rédigé dans une langue non comprise par le testateur avec l’aide d’un interprète sous conditions
(Cass, ass.plén. 17 janvier 2025 n° 23-18.823) Une femme de nationalité italienne décède le 28 février 2015 laissant pour lui succéder trois filles, un fils et un petit fils qui vient en représentation de sa mère prédécédée le 22 février 1994. Le 17 avril 2002, ne maîtrisant pas la langue française, elle a dicté en italien […]
L’appauvrissement dans une intention libérale de l’usufruitier constitue une libéralité rapportable à la succession
(Cass, 1ère civ, 23 octobre 2024, n° 22-20.879) Une femme décède laissant pour lui succéder ses trois enfants. Avec son mari, elle leur a consenti une donation-partage portant sur la nue-propriété de leur patrimoine avec réserve d’usufruit au dernier vivant dont une maison d’habitation. Des difficultés apparaissent ensuite au moment de la liquidation de la […]
L’héritier réservataire peut prétendre au partage successoral de biens demeurés propres au défunt et sur lesquels il détient des droits indivis malgré l’adoption d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale
(Cass, 1ère civ, 15 janvier 2025, n° 22-24.672) Deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts se sont consentis une donation entre époux (ci-après DEE) au dernier vivant. Le 28 mai 2009, ils ont procédé à un changement de régime matrimonial et ont opté pour le régime de la communauté universelle […]
L’intérêt des héritiers ne constitue pas un critère d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d’une assurance-vie.
(Cass, 2ème civ, 19 décembre 2024, n° 23-19.110) Une femme souscrit un contrat d’assurance vie en 2009 par l’intermédiaire de la Société Générale auprès de la société Sogecap. Elle a procédé à différents versements jusqu’en mai 2011 au profit de La Ligue nationale contre le cancer. Elle décède en 2019, laissant pour lui succéder sa […]
Les actes authentiques établis par des sociétés civiles professionnelles de notaires ne sont pas soumis à publicité au RCS
(Cass. com, 27 novembre 2024, n° 22-24.511) Deux associés ont cédé respectivement la totalité et une partie des parts qu’ils détenaient dans le capital d’une société civile professionnelle de notaires. Le 9 juillet 2007, une personne a fait donation de l’universalité des biens composant sa succession au jour de son décès selon acte authentique reçu […]
L’action en délivrance de legs est soumise à la prescription quinquennale.
(Cass, 1ère civ, 23 octobre 2024, n° 22-20.367) Le défunt laisse pour lui succéder son fils, héritier réservataire. Il avait pris des dispositions testamentaires par testament authentique dans lequel il désignait un légataire universel (décès du 08.12.2008). Ce dernier demande la délivrance de son legs à l’héritier réservataire le 12 mai 2014 mais se voit […]
Office du juge des référés en matière d’expertise dans le cadre d’une succession
Cass., 1ère Civ., 25 octobre 2023, n°21-24.930 Une femme décède le 14 octobre 2017, en ayant désigné une commune légataire universel dans un testament holographe daté du 9 juillet 2011, en l’absence d’héritiers réservataires. Trois proches, désignés légataires universels dans un testament antérieur, assignent en référé la commune pour voir ordonner une expertise médicale relative […]
La donation de la nue-propriété du logement de la famille, bien propre de l’époux donateur, n’est pas soumise à l’accord du conjoint
Un homme marié consent à ses enfants d’un premier lit une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constitue le logement de la famille. Au décès de cet homme, son épouse assigne les enfants en nullité de la donation portant sur le logement de famille, n’ayant pas donné son consentement à […]
Pas de testament-partage sans une répartition imposée !
Des époux communs en biens sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux fils. Ils ont chacun rédigé des testaments authentiques aux termes desquels chacun léguait la quotité disponible de sa succession à chacun de ses fils, avec faculté pour l’un de prélever à titre d’attribution un bien situé à X et pour l’autre […]