Actualité

Succession

19 mai 2021

Succession

Frais d'obsèques : possibilité pour l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire envers son ascendant

Une société de pompes funèbres assigne le frère du défunt en règlement des ses prestations. Ce dernier appelle alors le […]

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05 avril 2021

Libéralités

Une preuve toujours plus délicate à rapporter en matière d'intention matrimoniale

Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque […]

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03 mars 2021

Libéralités

Le légataire universel a qualité d'héritier pour agir en révocation de la donation pour cause d'ingratitude

Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. […]

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17 février 2021

Succession

Recevabilité de l'appel à l’encontre du jugement d’adjudication d’un bien immobilier dans le cadre d’un partage judiciaire

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir le […]

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30 décembre 2020

Famille

Précisions sur la rémunération d’un généalogiste

Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique […]

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23 décembre 2020

Contrat

Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur

En 1955, deux époux avaient pris à bail un appartement à usage d’habitation soumis au dispositif protecteur de la loi […]

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23 décembre 2020

Contrat

Héritier de parts de SCI non agrée : pas de qualité, pas de droits d’associés

En l’espèce, deux époux avaient constitué une SCI avec les deux frères du mari. Ce-dernier possédait 1334 parts sociales dont […]

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21 décembre 2020

Officiel

Règlement « successions internationales » : les règles de compétences subsidiaires s’appliquent-elles d’office ?

Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est trouvée confrontée à […]

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14 décembre 2020

Divorce

Bien propre aliéné pour partie avant la liquidation de la communauté : détermination du profit subsistant

Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 […]

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11 décembre 2020

Succession

Prescription de l’action en délivrance d’un legs

Décédé le 13 janvier 2005, un défunt laissait pour lui succéder sa fille, unique héritière, outre un tiers institué tiers […]

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