13 avril 2022
Un père dispose de l’usufruit d’une maison dont ses deux fils se partagent la nue-propriété. Au décès du père, l’un […]
12 janvier 2022
Un mariage est annulé 11 ans après avoir été célébré, en raison de la bigamie de l’époux. Un jugement reconnait […]
01 décembre 2021
Une femme, sans filiation paternelle déclarée à la naissance, se voit délivrer un acte de notoriété à l’âge adulte reconnaissant […]
21 juillet 2021
Un homme de nationalité allemande décède en France, lieu de sa dernière résidence. Il laisse trois enfants pour lui succéder […]
19 mai 2021
Une société de pompes funèbres assigne le frère du défunt en règlement des ses prestations. Ce dernier appelle alors le […]
05 avril 2021
Un couple se marie et, à cet occasion, l’époux rédige un testament en faveur de l’épouse. Cependant, il le révoque […]
03 mars 2021
Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. […]
17 février 2021
Par un arrêt du 10 décembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir le […]
30 décembre 2020
Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique […]
23 décembre 2020
En 1955, deux époux avaient pris à bail un appartement à usage d’habitation soumis au dispositif protecteur de la loi […]
