Effet sur la nationalité de la désignation de filiation d’enfants majeurs

Si un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l’enfant à la date de sa naissance, cette filiation n’emporte des effets utiles en matière de nationalité, pour les enfants nés hors mariage, que dans les conditions prévues par les dispositions du Code civil.

Il résulte de ces conditions, que si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l’enfant majeur à cette date.

Civ I, 23 septembre 2020, n°19-17.796