La renonciation au droit à récompense peut être tacite

Un jugement avait prononcé la séparation de corps d’un couple marié sous le régime de la communauté légale et homologué une convention comportant règlement complet du régime matrimonial. L’époux à alors saisir le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Au cours de l’instance, l’épouse a quant à elle formé une demande de récompense due par la communauté au titre du financement par ses deniers propres, de l’acquisition du terrain d’assise de la maison commune.

Pour déclarer cette demande irrecevable, la Cour d’appel d’Angers, approuvée par la Cour de Cassation, a constaté que l’immeuble avait été vendu et le prix de vente versé à l’épouse à titre de prestation compensatoire. De plus, les 2 époux avaient reconnu dans la convention liquidative que tous les deux « avaient pleinement et entièrement remplis leurs droits ». Ces 2 éléments ont alors emporté renonciation tacite et non équivoque de l’épouse à son droit à récompense.

Civ I, 29 janvier 2020, n°18-25.661