J’ai rejoint l’Association il y a près de 8 ans et ne cesse de recommander à chaque confrère d’adhérer à ce formidable espace d’échange, d’entraide et de confraternité.
L’attribution préférentielle d’une parcelle indivise est réservée aux indivisaires unis à leurs coïndivisaires par un héritage commun, par le mariage, ou par un pacte civil de solidarité.
(Cass, 1ère civ, 5 mars 2025 n°22-22.143) Une femme consent une donation-partage à quatre de ses huit enfants. L’un d’entre
