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Animés par un projet parental, deux époux se rendent en Ukraine afin de conclure une convention de gestation pour autrui. Au jour de la naissance de l’enfant en 2012, un acte de naissance est rédigé en ne mentionnant pas l’identité de la femme ayant accouché et désigne la mère et le père d’intention comme parent de l’enfant. Lors de la transcription de l’acte à l’état civil français, le procureur de la République de Nantes leur fait part de son refus en raison de la contrariété de l’acte de naissance à la réalité.
Saisi par le couple, le TGI de Nantes admet la transcription au nom de l’intérêt de l’enfant en soulignant la conformité de l’acte à la « réalité juridique ». Mais cette solution est partiellement infirmée par la CA de Rennes puisque les juges refusent de transcrire la filiation maternelle en ce que la mère d’intention n’a pas accouché. Les requérants saisissent alors la CEDH en invoquant l’atteinte au droit à la vie privée de leur enfant mineur.
La CEDH déclare irrecevable la requête et déboute les époux de leurs demandes au motif qu’ils ont agi au nom de l’enfant et non en leurs noms propres. Il semblerait donc que demain, les parents d’intention ressortissants d’un État dans lequel l’adoption est encore imposée au parent d’intention pourraient tenter le jeu de la discrimination, à condition d’agir en leur nom propre et non celui de leur enfant mineur.
CEDH, 16 juillet 2020, n°11288, D c/ France
