Pas d’obligation de s’adresser au service des greffes pour mettre en place la coparentalité par déclaration conjointe

Lors de la naissance de l’enfant, seule sa mère établit le lien de filiation grâce à la mention du nom de cette dernière dans l’acte de naissance. Le second lien de filiation, est quant à lui, établi postérieurement, le père reconnaissant l’enfant plus d’un après sa déclaration de naissance. Après mariage, les pères et mères aimeraient pouvoir bénéficier du jeu de la coparentalité. Pour cela, les parents saisissent directement le JAF au lieu des services de greffe judiciaires.

La Cour de cassation est alors saisie pour avis concernant cette pratique à laquelle elle répond favorablement puisqu’elle explicite que la compétence du directeur des services de greffe judiciaires pour recevoir une déclaration conjointe de coparentalité ne fait pas obstacle à celle du JAF.

Civ I, 23 septembre 2020, n°15.005