Refuser le droit de garde d’un enfant en raison de l’orientation sexuelle d’un parent est discriminatoire

Un jugement de divorce polonais fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère, et est contesté un an plus tard par le père, qui invoque à ce titre l’homosexualité de la mère. Les juges polonais lui accordent alors l’intégralité des droits parentaux ainsi que la garde des enfants.

La mère est déboutée de sa demande de révision de l’ordonnance de garde pour son plus jeune enfant de sept ans, au motif que pour ce dernier, le père a un rôle plus important sur le plan émotionnel dans la création du modèle masculin.

Elle saisit alors les juges strasbourgeois pour voir sanctionnée cette motivation discriminatoire. Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, l’orientation sexuelle de la mère et sa relation avec une autre femme ne peuvent avoir une influence décisive dans la procédure interne relative à la garde de l’enfant, la mère et le père ayant en l’espèce des capacités parentales similaires. 

CEDH, 16 sept. 2021, n°20741, X. c/ Pologne