Précisions sur la rémunération d’un généalogiste
Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique héritière. Il a assigné celle-ci sur le fondement de la gestion d’affaires, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme correspondant à 20% hors taxes des actifs nets de la succession perçus ou à […]
Aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement et interruption de la prescription
Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens ont acquis en indivision un appartement au moyen de fonds propres et de différents emprunts. Par ordonnance consécutive à une ordonnance de non-conciliation rendue dans la procédure de divorce opposant les époux, le juge de la mise en état a, sur le fondement de […]
Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur
En 1955, deux époux avaient pris à bail un appartement à usage d’habitation soumis au dispositif protecteur de la loi du 1er septembre 1948 des locataires. Après le décès de Monsieur puis celui de Madame, leur fille unique et celle de Madame ont continué d’occuper l’appartement. La société qui avait acquis l’immeuble en cours de […]
Héritier de parts de SCI non agrée : pas de qualité, pas de droits d’associés
En l’espèce, deux époux avaient constitué une SCI avec les deux frères du mari. Ce-dernier possédait 1334 parts sociales dont 700 en propres et 634 en communauté. Après son décès, venaient à sa succession son épouse et ses deux frères institués légataires à titre particulier. Après liquidation de la communauté des époux, les frères recevaient […]
Licitation du logement familial par les créanciers : l’article 215 alinéa 3 cède
Dans les faits, M.S s’est engagé, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire auprès de la société CIC, pour garantir le règlement du prêt consenti à une société dans laquelle ils étaient associés et qui a été placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2009. Puis par jugement, le Tribunal a inscrit au passif […]
Règlement « successions internationales » : les règles de compétences subsidiaires s’appliquent-elles d’office ?
Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est trouvée confrontée à un différend portant sur une succession mettant en œuvre le règlement du 4 juillet 2012 et plus précisément sur l’application d’office ou non de l’article 10 relatif aux compétences subsidiaires. En l’espèce, M.X, de nationalité […]
Baroud d’honneur de l’appel général en matière de divorce
La demande de prestation compensatoire s’apprécie au moment où le divorce devient définitif : or, en cas d’appel général, la décision de première instance prononçant le divorce ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement ou désistement en cours d’instance. Les événements survenus entre la décision de première instance […]
Construction sur le terrain d’autrui par un concubin : dépenses assimilées aux charges de la vie courante
Selon l’arrêt attaqué, Mme.P et M.C qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur les fonds dont Mme.P était propriétaire. Après leur séparation, M.C s’est prévalu d’une créance sur le fondement de l’article 555 du Code civil. La Cour de cassation soutient que les dépenses […]
Bien propre aliéné pour partie avant la liquidation de la communauté : détermination du profit subsistant
Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 en laissant pour leur succéder leurs deux filles, l’épouse laissant pour lui succéder, son fils issu d’un premier mariage. La Cour d’appel a alors limité à une certaine somme le montant de la récompense due […]
Effet sur la nationalité de la désignation de filiation d’enfants majeurs
Si un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l’enfant à la date de sa naissance, cette filiation n’emporte des effets utiles en matière de nationalité, pour les enfants nés hors mariage, que dans les conditions prévues […]