Baroud d’honneur de l’appel général en matière de divorce

La demande de prestation compensatoire s’apprécie au moment où le divorce devient définitif : or, en cas d’appel général, la décision de première instance prononçant le divorce ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement ou désistement en cours d’instance.

Les événements survenus entre la décision de première instance et le moment ou la cour d’appel statue doivent être pris en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, mais cette décision doit être mise en perspective avec la disparation de l’appel général.

Civ I, 2 septembre 2020, n°19-16.315