Actualité

2020

30 décembre 2020

Famille

Précisions sur la rémunération d’un généalogiste

Un généalogiste mandaté par le notaire chargé d’une succession a identifié une parente au cinquième degré du défunt comme unique […]

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30 décembre 2020

Contrat

Aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement et interruption de la prescription

Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens ont acquis en indivision un appartement au moyen de […]

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23 décembre 2020

Contrat

Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur

En 1955, deux époux avaient pris à bail un appartement à usage d’habitation soumis au dispositif protecteur de la loi […]

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23 décembre 2020

Contrat

Héritier de parts de SCI non agrée : pas de qualité, pas de droits d’associés

En l’espèce, deux époux avaient constitué une SCI avec les deux frères du mari. Ce-dernier possédait 1334 parts sociales dont […]

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21 décembre 2020

Contrat

Licitation du logement familial par les créanciers : l’article 215 alinéa 3 cède

Dans les faits, M.S s’est engagé, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire auprès de la société CIC, pour […]

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21 décembre 2020

Officiel

Règlement « successions internationales » : les règles de compétences subsidiaires s’appliquent-elles d’office ?

Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est trouvée confrontée à […]

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18 décembre 2020

Divorce

Baroud d’honneur de l’appel général en matière de divorce

La demande de prestation compensatoire s’apprécie au moment où le divorce devient définitif : or, en cas d’appel général, la décision […]

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18 décembre 2020

Contrat

Construction sur le terrain d’autrui par un concubin : dépenses assimilées aux charges de la vie courante

Selon l’arrêt attaqué, Mme.P et M.C qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une […]

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14 décembre 2020

Divorce

Bien propre aliéné pour partie avant la liquidation de la communauté : détermination du profit subsistant

Dans les faits, deux époux se marient en 1947 sans contrat de mariage et décèdent respectivement en 1979 et 1999 […]

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14 décembre 2020

Filiation

Effet sur la nationalité de la désignation de filiation d’enfants majeurs

Si un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé est réputé, en raison de […]

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