Le changement d’identité sexuelle ne peut être conditionné à un changement de sexe
En Roumanie, deux personnes transgenres se sont vues refuser la reconnaissance de leur identité sexuelle et les corrections administratives en ce sens par les autorités, qui ont estimé que leurs demandes ne pouvaient être justifiées dès lors que les requérants n’ont pas subi d’intervention chirurgicale de changement de sexe. Sur le fondement de la violation […]
La loi pénitentiaire garantit suffisamment le droit du détenu provisoire de mener une vie familiale normale
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 octobre 2020, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité l’interrogeant sur la conformité à la Constitution de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Notamment, sont mis en cause les articles 22 et 35 de ladite loi, en ce qu’ils ne tiennent pas compte du lieu du domicile […]
Revendication de la nationalité française acquise par la mère du fait de son mariage
L’enfant né en Inde, dont le père a perdu la nationalité française, peut-il la revendiquer ? Un homme, né en Inde française, et une femme, née en Inde anglaise, se marient. Le 16 août 1962, entre en vigueur le Traité de cession des établissements français d’Inde, invitant notamment les nationaux français nés sur le territoire […]
La liberté d’inciter à l’infidélité : promotion de la violation d’une obligation civile au nom des droits de l’Homme ?
En décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’interdire une campagne publicitaire promouvant à des fins commerciales les rencontres extra-conjugales serait de nature à constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit à la liberté d’expression. En 2013, une société procède à la campagne publicitaire de son site de […]
Recevabilité de l’appel à l’encontre du jugement d’adjudication d’un bien immobilier dans le cadre d’un partage judiciaire
Par un arrêt du 10 décembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir le principe de l’ouverture de l’appel en toutes matières. En l’espèce, après licitation de deux immeubles dépendant d’une succession, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand avait déclaré non valides les clauses d’attribution et de substitution […]
Retour sur l’action en contestation judiciaire de la possession d’état : qui assigner et dans quel délai ?
Le 2 décembre 2020, la première chambre civile est revenue sur deux éléments clefs de l’action en contestation judiciaire de la possession d’état : le défendeur à assigner et le délai de prescription de l’action. En avril 2016, une femme assigne le procureur de la République de Marseille aux fins de faire établir, par la […]
Des considérations matérielles peuvent justifier de ne pas procéder à l’expertise dans le cadre de l’action en recherche de paternité
Au titre du second alinéa de l’article 327 du Code civil, l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. Toutefois, l’article 328 accorde au parent à l’égard duquel la filiation est établie l’exercice d’une telle action pendant la minorité de l’enfant. Sur ce fondement, une mère agit, au nom de son enfant mineur, en […]
Confiscation totale d’un bien immobilier en indivision apparente entre les époux
Un homme est reconnu coupable d’infractions à la législation des stupéfiants. En indivision apparente avec son épouse concernant le domicile familial, se pose la question pour les juges de la possible confiscation de l’immeuble. L’enjeu est en réalité celui d’un certain équilibre à trouver entre une approche globale du patrimoine familial justifiée par la fraude […]
Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui : vers une solution de principe ?
Le 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée en faveur de la transcription complète, sur les registres français de l’état civil, de l’acte de naissance de l’enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger. En l’espèce, suite à la convention de gestation pour autrui à laquelle il […]