Autorité parentale
Seul l’intérêt de l’enfant peut faire échec au principe de coparentalité
Un couple de concubins a deux filles. Cependant, le concubin, après avoir reconnu les deux enfants dès leur naissance, engage […]
Actualité
29 mars 2021
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15 mars 2021
Un couple de nationalité portugaise se marie en France sans contrat préalable. Après jugement prononçant leur divorce et ordonnant la […]
12 mars 2021
Une épouse saisit le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint […]
10 mars 2021
Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce est devenu sans incidence sur le sort des avantages matrimoniaux ayant […]
08 mars 2021
Un homme souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa concubine comme bénéficiaire. Le concubinage prend fin, et l’homme est placé […]
05 mars 2021
Un couple de concubins achètent en indivision un bien immobilier, destiné à leur résidence principale. Le même jour, ils souscrivent […]
03 mars 2021
Une mère consent à sa fille une donation. Or, la seconde est condamnée pour violences volontaires commises sur la première. […]
01 mars 2021
Une femme signe, en Suisse, un mandat d’inaptitude visant la loi suisse et désignant son fils en qualité de mandataire. […]
